Article 1 – Définitions

Le « Site » : le site Web www.SUDHOMEDECO.com géré et animé par la société entreprise individuelle SUDHOMEDECO.

Le « Client » : il s’agit de tout particulier ou professionnel qui commande un Produit sur le site.

Le « Catalogue » : il s’agit du catalogue général des produits WWW.SUDHOMEDECO.COM vendus par correspondance ou en magasin.

La « Commande » : acte d’achat d’un Produit par le Client et n’engageant WWW.SUDHOMEDECO.COM qu’après confirmation expresse et écrite de sa part.

Les « Mentions légales » informent tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande.

Le « Produit » : article commandé par le Client.

Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés en vue de passer Commande sur le Site.

Article 2 – Objet – Hiérarchie contractuelle

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de ventes des Produits aux Clients par internet ou tout autre moyen. Pour les ventes depuis le Site, les présentes Conditions sont complétées des Mentions légales.

Les Conditions et le bon de Commande accepté forment l’intégralité du contrat liant les parties. Ainsi, les courriels et autres documents y compris conditions générales d’achat échangés préalablement à l’acceptation de la Commande n’ont aucune valeur juridique.

Article 3 – Compte Client – Acceptation des présentes Conditions

A l’Inscription sur le Site ou à la première Commande,  le Client fournit une adresse postale et mail valables ; le Client s’assure dans le temps de leur validité.

A l’Inscription sur le Site, le Client choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Client doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

En passant Commande, le Client accepte expressément les présentes Conditions générales de vente. Les présentes Conditions générales sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions au jour de la Commande aura valeur juridique entre les parties.

Article 4 – Commande des Produits – Tarifs

Les prix des Produits sont exprimés en Euros. Les prix ne comprennent pas les frais de transport, et les assurances qui restent à la charge du Client

Pour les Commandes en ligne, à tout moment, le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Pour valider la Commande des Produits dans le panier, le Client doit cliquer sur « valider ». Lorsque la Commande est validée, le Client est alors invité à payer sur la plate-forme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Article 5 – Disponibilité des Produits

WWW.SUDHOMEDECO.COM honorera touts les commandes.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette indisponibilité, WWW.SUDHOMEDECO.COM proposera un Produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente 30 jours calendaires.

Article 6 – Paiement

Le prix de la Commande est payable comptant, avant la livraison des Produits.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement. En cas d’échec du paiement électronique, les produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.

Article 7 – Livraison

Les frais de port sont gratuits pour une commande supérieure à 89€

La livraison de la commande se fait sous 72H à 5 jours.

Les frais de livraison s’ajoutent au montant de la Commande dont le total est inférieur à 89€.

WWW.SUDHOMEDECO.COM livre dans le monde entier. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. Les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client.

Le Client est libre de choisir le transporteur qu’il souhaite

Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de non-conformité, de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce et même à l’international, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client.

Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus de la marchandise. En cas d’adresse erronée ou de non présence lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

Article 8 – Réserve de propriété – Transfert de risques

Le transfert de propriété des produits de WWW.SUDHOMEDECO.COM au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de WWW.SUDHOMEDECO.COM sera réalisé dès livraison et réception desdits Produits par le Client. En matière internationale, selon les conditions « FCA » Incoterms version 2010, l’intégralité des risques est transférée au Client à la remise des Produits au transporteur.

Article 9 – Garantie

WWW.SUDHOMEDECO.COM sera tenu au seul remplacement des marchandises défectueuses, sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits, contenant un défaut de réalisation les rendant impropres à leur usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant utilisation.

Le cas échéant, les pièces défectueuses sont remplacées, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. WWW.SUDHOMEDECO.COM se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.

Tout client a droit à un délai de rétractation de 7 jours.

Article 10 – Eléments distinctifs du Catalogue et/ou du Site – Propriété intellectuelle

L’enseigne WWW.SUDHOMEDECO.COM est déposée à titre de marque. Le nom de domaine SUDHOMEDECO.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. 

Le Client reconnaît que le contenu du Catalogue, de toute documentation et du Site , y compris de façon non limitative, les textes, la base de données Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Client reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute reproduction de tout ou partie des contenus WWW.SUDHOMEDECO.COM dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de WWW.SUDHOMEDECO.COM.

Article 11 – Responsabilité

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. WWW.SUDHOMEDECO.COM s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

WWW.SUDHOMEDECO.COM décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site et/ou d’un problème de connexion au Site.

WWW.SUDHOMEDECO.COM exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

LA RESPONSABILITE DE WWW.SUDHOMEDECO.COM NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de WWW.SUDHOMEDECO.COM, ne saurait excéder trente pour cent du montant de la Commande, tous chefs de préjudice confondus.

WWW.SUDHOMEDECO.COM ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

Aucune partie ne sera responsable d’une non-exécution de ses engagements en cas de circonstances qualifiables par les tribunaux français de cas de force majeure et en particulier : les grèves, actes terroristes, épidémies, guerres, catastrophes naturelles et problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production. Dans de telles circonstances, chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d’exécution. Si l’événement venait à durer plus de trente jours calendaires à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par écrit par la partie la plus diligente, sans droit à indemnité pour quiconque.

Article 12 – Prescription

Toute action en responsabilité contre WWW.SUDHOMEDECO.COM est prescrite un an après la Commande ou après la survenance du fait dommageable générateur en cas de responsabilité délictuelle.

Article 13 – Informatique & libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, les données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client, personne physique, est collectée directement sur le Site et/ou le bon de Commande. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse mail contact@SUDHOMEDECO.com.

En s’inscrivant, le Client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.

Article 14 – Divisibilité – Interprétation

Le fait pour WWW.SUDHOMEDECO.COM de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité des Conditions et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des Mentions légales ou de toute autre indication sur le Site, il convient de faire prévaloir les présentes Conditions générales.

Article 15 – Langue – Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes Conditions, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont rédigés en langue française et sont soumis à la loi française.

Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux du siège de WWW.SUDHOMEDECO.COM.